Syndicats - Pierre Coinaud
Historique :
TOTAL AIDES ANCIENNES REGIONS non compris les indemnités versées au titre du CESER et reversées aux confédérations
LIMOUSIN : 52 800
AQUITAINE : 165 000
POITOU-CHARENTES :400 000
ANNEE 2016- Même montant renouvelle : soit 617 000€
ANNEE 2017 : Nouvelle politique proposée : 3 critères sont pris en compte :
2 parts fixes
-Une commune minimale pour tous les syndicats salariés
– Une selon la représentativité
1 part variable obtenue par déduction des parts fixes de la dotation annuelle liée également à la représentativité nationale et interprofessionnel.
Nos observations :
- Aucun montant de subvention, en effet, sur ce point essentiel la délibération est opaque car il est dit « que la dotation est établie sur la base d’un montant en subdivision d’euros par actif présent sur la région N-A tel que ressortant du dernier recensement INSEE. La délibération annuelle précisera le nombre d’actifs et le montant affecté par actif »
- La complexité du calcul qui le rend incompréhensible.
- Il n’apparait nulle part un contrôle de l’utilisation de ces fonds.
D’autre part, la loi du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a organisée la collecte et la répartition des financements destinés aux organisations syndicales et patronales.
Concernant ces financements, ils sont gérés par l’AGFPN (Association de gestion du fond paritaire national).
Ce fond a été crée le 7 Mars 2015. Il est alimenté par 0.016% prélevé sur la masse salariale et financé sur la part patronale. Il est géré paritairement avec dans le bureau dans lequel j’ai des responsabilités, un commissaire du gouvernement et annuellement un rapport d’utilisation des fonds est transmis au gouvernement.
Chaque euros dépensé doit être justifié!
Le fond organise les financements destinés au dialogue social pour permettre de mener à bien leurs activités concourant au développement et à l’exercice des missions d’intérêt général.
Pour être précis, les Organisations Syndicales Salariés ont reçu pour 2015 :
- Pour la gestion des organismes paritaires 36 313 141 €
- Pour la participation aux politiques publiques : 1 724 428 €
- Pour la formation économique sociale, syndicale et animation des activités des salariés : 39 758 000 €
Les organisations d’employeurs :
- Pour la gestion des organismes paritaires : 35 839 142 €
- Pour la participation aux politiques publiques : 1 244 428 €
- Rien pour les formations économique, sociale et animation des activités.
Bien évidement ces fonds sont en partie redistribués tant au niveau national, que régional et départemental.
C’est pourquoi et j’en termine, il me semble que ce financement régional fait redondance avec celui de l’AGFPN , qui lui est contrôlé par des commissaires aux comptes, par le gouvernement et par les parlementaires.
Notre groupe votera contre cette délibération.
Afin que l’on ne se méprenne pas sur cette intervention, à titre personnel, j’ai été Président du Conseil Economique, Social et Environnemental du Limousin pendant 6 ans avant de transmettre avec mon soutien et celui de mon collège la Présidence à un représentant salarié et que je suis engagé dans le paritarisme depuis les années 1980 avec la volonté farouche de défendre le dialogue social source de progrès et d’avenir pour notre économie.