• Nathalie Fontaliran - Dordogne

(voir la vidéo)

Monsieur le Président, chers collègues,

Ce règlement est absolument essentiel car il détermine des principes transversaux qui s’appliqueront sur l’ensemble des critères d’attribution des aides régionales. Il faut donc être extrêmement vigilant.

Mes chers collègues, de nombreux problèmes se posent donc.

Il apparaît dans un premier temps que le périmètre de contractualisation s’appliquera avec les 51 territoires définis. Encore une fois c’est une erreur. À quoi sert d’avoir créer, à marche forcée, de grandes communautés de communes, de leur avoir donner des compétences importantes, si aujourd’hui vous niez leur légitimité territoriale ? Vous avez voulu cette grande région, les élus locaux n’ont pas à en subir les conséquences. C’est une question de justice et d’équité territoriale. La contractualisation doit se faire avec les 152 EPCI pour être au plus prêts de leurs besoins et de leurs attentes spécifiques. Les communautés d’agglomération contractualisent déjà avec la Région, pourquoi ne pas ajouter dans le dispositif les communautés de communes ? Que faites-vous du principe d’égalité entre les territoires ? A défaut de simplifier un dispositif ambitieux, vous créer de nouvelles disparités entre les territoires et une usine à gaz inaudible pour nos élus.

J’en viens maintenant aux fameux degrés de fragilités attribués aux territoires de la Région.

Depuis décembre, les critères de classifications de fragilité ont nettement été modifiés et cela induira de facto des baisses de subventions. Et c’est bien là que le bât blesse monsieur le Président ! Une modification des degrés de fragilité qui n’est en rien adaptée aux réalités du terrain, une imprécision des indicateurs et des critères de fragilité (on se base notamment sur une population ou des taux de chômage…de 2013, il existe des données plus récentes).
Je prendrai comme exemple, mon territoire, la Dordogne : la communauté de communes de Sarlat, qui je le rappelle est une zone à forte attraction touristique et économique est passée d’un niveau de fragilité partielle à un niveau de forte fragilité ! Quelle est la cohérence de ces degrés de fragilité quand on voit que toutes les zones autour sont considérées comme partiellement fragiles ? Et nous retrouvons ces mêmes problématiques dans nos 12 départements. Cela montre une nouvelle fois que ce règlement ne se présente pas comme un outil de proximité, de solidarité et d’équité entre les territoires et votre majorité en est responsable !

Vous abandonnez notre ruralité. Il aurait été tellement plus équitable que vous basiez vos critères sur le classement des zones de revitalisation rurale dont le décret du 16 mars en fixe les nouveaux contours, ainsi que la politique de la ville sur l’urbain. Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué. Il s’agit là d’un déni de territoire.

Il apparaît ensuite dans un second temps, que l’accompagnement financier de la Région serait modulé selon trois critères :

– La vulnérabilité structurelle du territoire : mais, comme nous venons de le voir, si la carte des degrés de fragilité est sujette à caution, il n’y a, aucune précision des niveaux de pourcentages applicables selon les degrés : aucun chiffrage, aucune graduation, rien !

– Ensuite, le profil financier et fiscal des EPCI : ce profil conjugue le niveau du potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA) par habitant et l’effort fiscal agrégé (EFA). Il est précisé que : « le niveau d’intervention régional sera d’autant plus important que le PFIA sera faible et l’EFA fort ». Donc, plus les impôts sont élevés sur le territoire, plus la Région aidera. C’est une forme d’incitation à l’escalade fiscale !

– Enfin, la solidarité interterritoriale : pour certains territoires classés comme peu fragiles mais ayant pourtant quelques zones de forte fragilité : ils pourraient bénéficier d’une aide renforcée. Où sont les critères de sélections de ces territoires ? Nulle part. Le fait du Prince peut-être ?

Il apparaît clairement qu’une incertitude persiste sur le partenariat financier ! Quelle articulation entre les aides régionales et les aides de l’Etat ? Quels sont les partenaires ? Un manque évident d’information qui complexifie un peu plus cette contractualisation !

Mais la contractualisation, monsieur le Président, ce n’est pas seulement une signature sur un bout de papier. Cela concerne l’ensemble des acteurs investis dans les intercommunalités et les départements. Il est précisé que chaque territoire de projet disposera d’un interlocuteur unique au sein de la Région. 51 contrats de territoires, quelles seront les incidences sur les Ressources Humaines régionales ? Quelle sera la teneur des dialogues ?

Par toutes ces remarques, je souligne, comme en décembre dernier, votre fausse volonté de modernisation et de simplification des relations entre collectivités territoriales en Nouvelle-Aquitaine ! Un bric-à-brac administratif ponctué ici et là d’indicateurs approximatifs, de degrés de « pseudo »-fragilité appliqués sur des territoires qui n’en relèvent peut-être pas ! La réalité des territoires vous dépasse, c’est un fait !

La politique contractuelle de la Région Nouvelle-Aquitaine est essentielle pour assurer de la proximité, de la solidarité et de l’équité entre les territoires. Nos élus seront perdus et ne pourront que rester sceptiques quand à l’appuie que la Région pourra leur fournir.

Pour toutes ces raisons le groupe LR/CPNT votera CONTRE cette délibération.
Je vous remercie.

Seul le prononcé fait foi