• Marie-Angélique Latournerie - Gironde

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Ce règlement est une bonne intention car nous sommes tous exposés chacun dans nos territoires à la tentation d’intervenir sur la solidarité et la lutte contre les discriminations.

1 – Cependant, il n’est nullement fait référence dans cette délibération aux politiques infra régionales ni à celles liées aux plans locaux de lutte contre les discriminations, ni à celles liées aux politiques de solidarité ni aux contrats locaux de ville. Ce règlement n’est pas présenté dans une vision d’ensemble par rapport aux politiques de droit commun régionales et infra régionales ni aux appels à projet infra régional.

C’est dommageable pour la visibilité et l’efficacité de nos politiques publiques sur nos territoires. Quid en termes de complémentarité de tous ces règlements au service d’objectifs communs ?
Cette mise en perspective globale permet de voir nos incohérences.

Par exemple, en matière de politique de la ville, particulièrement concernée par les enjeux de solidarité et de lutte contre les discriminations, le taux de réalisation de la région aura été de 76% seulement pour le fonctionnement et de 74% pour l’investissement. Et vous avez en 2017 décidé de réduire de 500 000 euros par rapport à 2016 le budget d’investissement. Cette réduction s’ajoute à celle de l’état qui a décidé de diviser par 2 le nombre de territoires bénéficiaires de la politique de la ville. Ce qui veut dire que les territoires ont été fragilisés. Cet appel a projet ne peut pas corriger les décisions structurelles de cet ordre.

3 – Les acteurs de terrain doivent donc jongler avec nos règlements d’intervention dont la complémentarité n’est pas garantie en tout cas non démontrée dans cette délibération. Ils sont condamnés à ce jonglage car « le fait de solliciter les collectivités locales de proximité dans le plan de financement » est un critère de votre règlement.

4 – L’objet de ce règlement d’intervention est immense. Nous devrions avoir des élément de priorisations ce qui supposerait un diagnostic et une lecture de besoins partagés avec les collectivités infra régionales ?

5 – Cette absence de lisibilité par diagnostic des besoins et définition de priorités s’observe aussi sur la notion d’IMPACT que vous envisagiez de contrôler ? Vous souhaitez le mesurer mais comment le ferez vous ? Sur quelle base ?

Ce règlement d’intervention revient à saupoudrer nos moyens auprès d’acteurs le plus souvent exangues et inquiets. Pour autant comment ne pas voter favorablement ? Cet argent est tellement attendu. Faire mieux avec moins implique que chaque règlement soit désormais toujours en lien avec le droit commun, celui de la région, celui des collectivités infra régionales. Ce n’est pas le cas dans cette délibération.

« seul le prononcé fait foi »